Décret n°93-599 du 27 mars 1993

portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

Abrogé30 décembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé30 décembre 2006

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

CHAPITRE II : Recrutement

Abrogé30 décembre 2006

CHAPITRE III : Avancement

Abrogé30 décembre 2006

CHAPITRE II : Recrutement

Abrogé30 décembre 2006

CHAPITRE III : Avancement

Abrogé30 décembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé30 décembre 2006

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Abrogé parDécret 2006-1761 2006-12-23 art. 40 JORF 30 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006

Décret n°93-599 du 27 mars 1993
TITRE Ier : CORPS DES AGENTS TECHNIQUES
TITRE II : CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30