Abrogé par Décret 2006-1761 2006-12-23 art. 40 JORF 30 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 août 1990
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1761 2006-12-23 art. 40 JORF 30 décembre 2006
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006