A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R*311-3 (Ab) → Version 2 : Simplification des conditions de délai pour le procès-verbal de reconnaissance
- Code forestierart. R*311-3 (Ab)
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-3 (Ab)
Source : Légifrance