En vigueur du 7 février 1979 au 20 décembre 1997, puis du 5 janvier 2003 au 13 juillet 2006
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.