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Code forestier

Article R*313-2

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Article R*313-2

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

En vigueur du 7 février 1979 au 20 décembre 1997, puis du 5 janvier 2003 au 13 juillet 2006

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des PV de défrichement aux autorités

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance