A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R143-3 (M) → Version 2 : Transfert des compétences en matière d'autorisation de coupes non réglées
- Code forestierart. R143-3 (M)
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R143-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R143-3 (M)
Source : Légifrance