Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997

Article 19

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Article 19

Les dispositions prévues aux articles

1er

à

10

du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1997

Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.

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