Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997

Article 19

Créé le 21 décembre 1997

Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997