Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
Article 19
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Article 19
Les dispositions prévues aux articles
1er
à
10
du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997
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