Créé le 21 décembre 1997
L'article R. 313-2 du code forestier est abrogé.
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997
Créé le 21 décembre 1997
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997