Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 22, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

[*Le décret 86-593 est abrogé en tant qu'il concerne les agents techniques de 1re catégorie. Les autres dispositions du décret sont abrogées à la date de la dernière intégration dans le corps des adjoints techniques régis par le présent décret*].

AFHC MAJ

LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,

JEAN LE GARREC