Abrogé depuis le 2007-05-06
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.