Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 140 847 785 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°179 du 3 août 1995
Arrêté du 21 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 140 847 785 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-01 ET 44-03;
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 34-98 ET 44-10;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11585 a 11587
......................................................