Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 21 février 1995 portant nomination de M. Pierre Bescond en qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bescond, haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
FRANCOIS FILLON