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Arrêté du 2 août 1995

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 95-853 du 24 juillet 1995;

Vu le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts,

Arrêtent:

En vigueur depuis le 1 août 1995

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:

Chargé de mission de 1re catégorie :

 

2e échelon(1)

1000

1er échelon

935

Chargé de mission de 2e catégorie :

 

5e échelon

1015

4e échelon

1000

3e échelon

935

2e échelon

881

1er échelon

819

Chargé de mission de 3e catégorie :

 

7eéchelon

1015

6e échelon

976

5e échelon

924

4e échelon

881

3e échelon

819

2e échelon

765

1er échelon

 

(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle

En vigueur depuis le 1 août 1995

L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Arrêté du 2 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3