Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10;
Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lequels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Cognac-Châteaubernard est le centre de contrôle local d'aérodrome de Cognac-Châteaubernard.
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Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
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Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE LA CLASSE D DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE COGNAC-CHATEAUBERNARD.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE COGNAC-CHATEAUBERNARD SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne:
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. MOREL
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le directeur de la navigation aérienne,
P. JAQUARD