Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D.
131-10;
Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lequels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard,
Arrêtent: