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Décret n°95-868 du 2 août 1995

modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 août 1995

Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Décret n°95-868 du 2 août 1995
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