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Loi n° 95-865 du 2 août 1995

Travaux préparatoires : loi n° 95-865.

Sénat :

Projet de loi n° 304 (1994-1995) ;

Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2139 ;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2158 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

Article 1

Créé le 3 août 1995

Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Nota :
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995

Loi n° 95-865 du 2 août 1995
Article 1