Travaux préparatoires : loi n° 95-865.
Sénat :
Projet de loi n° 304 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2158 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 1995.
Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Nota :
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
1 version
2 cités
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE