Abrogé depuis le 2007-05-06
A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.