JORF n°179 du 3 août 1995

Article 45

Article 45

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1995

Abrogé le samedi 24 mars 2007

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.