Article 42
Abrogé depuis le 2007-03-24
Les services accomplis par les agents visés à l'article 41 ci-dessus sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grades et classes visés à l'article 4 du présent décret.
1 version
2 cités
JORF n°179 du 3 août 1995
Article 42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le samedi 24 mars 2007
Les services accomplis par les agents visés à l'article 41 ci-dessus sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grades et classes visés à l'article 4 du présent décret.