Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.

Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.

Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 15 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.

TABLEAU I

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

Corps des contrôleurs du Trésor public Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Inspecteur

Contrôleur principal du Trésor public

7e échelon au 12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

Contrôleur du Trésor public de 1re classe

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

Contrôleur du Trésor public de 2e classe

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.

TABLEAU II

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

Grades et échelons

Grades et échelons

Point de départ de l'ancienneté dans le nouveau grade

Receveur-percepteur 1er échelon .

Inspecteur 11e échelon.

Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur

Receveur-percepteur 2e échelon

Inspecteur 12e échelon.

Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur

Inspecteur principal 2e classe 1er échelon.

Inspecteur 6e échelon.

Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 2 échelon

Inspecteur 7e échelon.

Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 3e échelon

Inspecteur 8e échelon.

Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 4e échelon

Inspecteur 9e échelon.

Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 5 échelon

Inspecteur 10e échelon.

Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 6e échelon

Inspecteur 11e échelon.

Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 2e classe 7e échelon

Inspecteur 12e échelon.

Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal 1re classe 1er échelon

Receveur percepteur 1er échelon.

Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe

Inspecteur principal 1re classe 2e échelon

Receveur percepteur 1er échelon.

Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1e classe

Inspecteur principal 1re classe 3e échelon

Receveur percepteur 1er échelon.

Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1e classe

Directeur départemental

Receveur percepteur 2e échelon.

Dans le grade de directeur départemental

Trésorier principal, trésorier principal de 1re cat

Receveur percepteur 2e échelon.

Dans le grade de trésorier-principal

Receveur des finances

Receveur percepteur 2e échelon.

Dans le grade de receveur des finances

Receveur des finances de 1re catégorie

Trésorier principal.

Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie

Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.

Les inspecteurs stagiaires et les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.

Les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.

Les inspecteurs stagiaires du Trésor public sont reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement. Les inspecteurs stagiaires qui étaient rémunérés en cette qualité par référence à un indice supérieur à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur sont reclassés au dernier échelon dudit grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'inspecteur stagiaire.

Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.

Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif du corps.

TABLEAU I

I = ANCIENNE SITUATION : (grades et échelons) Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

II = NOUVELLE SITUATION : (grades et échelons)

Corps des contrôleurs du Trésor public

III = Ancienneté dans l'échelon

I = Inspecteur

II = Contrôleur principal du Trésor public

:---------:--------:----------:

: I : II : III :

:---------:--------:----------:

:7e au 12e: 7e éch : Anc. acq.: :6e éch : 6e éch :Ancien. acq.:

:5e éch : 5e éch :Ancien. acq.:

:-------:--------:------------: II = Contrôleur du Trésor public de 1re classe

:-------:--------:------------:

: I : II : III :

:-------:--------:------------:

:4e éch : 5e éch :Ancien. acq.:

:3e éch : 4e éch :Ancien. acq.:

:2e éch : 3e éch :Ancien. acq.:

:-------:--------:------------: Contrôleur du Trésor public de 2e classe

:-------:--------:------------:

: I : II : III :

:-------:--------:------------:

:1e éch : 7e éch :Ancien. acq.: :-------:--------:------------:

Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.TABLEAU II

I = ANCIENNE SITUATION : (grades et échelons) Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

II = NOUVELLE SITUATION : (grades et échelons)

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

III = Point de départ de l'ancienneté dans le nouveau grade

I = Receveur-percepteur 1er échelon

II = Inspecteur 11e échelon.

III = Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur.

I = Receveur-percepteur 2e échelon

II = Inspecteur 12e échelon.

III = Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur.

I = Inspecteur principal 2e classe 1er échelon

II = Inspecteur 6e échelon.

III = Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 2e échelon

II = Inspecteur 7e échelon.

III = Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 3e échelon

II = Inspecteur 8e échelon.

III = Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 4e échelon

II = Inspecteur 9e échelon.

III = Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 5e échelon

II = Inspecteur 10e échelon.

III = Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 6e échelon

II = Inspecteur 11e échelon.

III = Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 2e classe 7e échelon

II = Inspecteur 12e échelon.

III = Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

I = Inspecteur principal 1re classe 1er échelon

II = Receveur-percepteur 1er échelon.

III = Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

I = Inspecteur principal 1re classe 2e échelon

II = Receveur-percepteur 1er échelon.

III = Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

I = Inspecteur principal 1re classe 3e échelon.

II = Receveur-percepteur 1er échelon.

III = Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

I = Directeur départemental

II = Receveur-percepteur 2e échelon.

III = Dans le grade de directeur départemental.

I = Trésorier principal, trésorier principal de 1re catégorie

II = Receveur-percepteur 2e échelon.

III = Dans le grade de trésorier-principal

I = Receveur des finances

II = Receveur-percepteur 2e échelon.

III = Dans le grade de receveur des finances.

I = Receveur des finances de 1re catégorie

II = Trésorier principal.

III = Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.

Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.

Les inspecteurs stagiaires du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor.

Les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor ou pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.

Les agents visés aux deux alinéas ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.

Les agents nommés dans le corps des agents huissiers du Trésor sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et prennent rang à compter du jour de l'arrêté prononçant leur nomination.

Les agents nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.

Le nombre des agents huissiers du Trésor nommés au titre du présent article ne pourra être supérieur au tiers des emplois mis au concours au titre du 1° de l'article 7 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor.

Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif du corps.

Tableau 1

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps des personnels de la catégorie A

du Trésor public

Corps des contrôleurs du Trésor public

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Inspecteur

Contrôleur principal du Trésor public

7e échelon au 12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

Contrôleur du Trésor public de 1re classe

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

Contrôleur du Trésor public de 2e classe

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.

Tableau 2

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps des personnels de la catégorie A

du Trésor public

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

Grades et échelons

Grades et échelons

Point de départ de l'ancienneté

dans le nouveau grade

Receveur-percepteur 1er échelon

Inspecteur 11e échelon.

Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur.

Receveur-percepteur 2e échelon

Inspecteur 12e échelon.

Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur.

Inspecteur principal 2e classe 1er échelon

Inspecteur 6e échelon.

Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 2e échelon

Inspecteur 7e échelon.

Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 3e échelon

Inspecteur 8e échelon.

Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 4e échelon

Inspecteur 9e échelon.

Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 5e échelon

Inspecteur 10e échelon.

Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 6e échelon

Inspecteur 11e échelon.

Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 2e classe 7e échelon

Inspecteur 12e échelon.

Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur principal 1re classe 1er échelon

Receveur-percepteur 1er échelon.

Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

Inspecteur principal 1re classe 2e échelon

Receveur-percepteur 1er échelon.

Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

Inspecteur principal 1re classe 3e échelon.

Receveur-percepteur 1er échelon.

Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.

Directeur départemental

Receveur-percepteur 2e échelon.

Dans le grade de directeur départemental.

Trésorier principal, trésorier principal de 1re catégorie

Receveur-percepteur 2e échelon.

Dans le grade de trésorier-principal

Receveur des finances

Receveur-percepteur 2e échelon.

Dans le grade de receveur des finances.

Receveur des finances de 1re catégorie

Trésorier principal.

Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.

Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.