Article 48
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1997, les agents détenant le grade provisoire de contrôleur divisionnaire et remplissant les conditions requises pourront faire acte de candidature pour l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 7 ci-dessus.
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