Article 46
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
1 version
1 cité
JORF n°179 du 3 août 1995
Article 46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles 39 à 45 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.