Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.

Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.

L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.

Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.

L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1412 du 18 novembre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance