Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 20 novembre 2009 au 3 décembre 2014
Il est institué dans chaque département auprès du préfet, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.