Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué dans chaque département auprès du préfet, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué dans chaque département auprès du préfet, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1412 du 18 novembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au jeudi 19 novembre 2009

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 2 septembre 2006

Source : Légifrance