Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 10 mai 1995
Le comité technique paritaire départemental comprend :
12 membres titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ;
16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 000 ;
20 membres titulaires et 20 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 000 et 10 000 ;
30 membres titulaires et 30 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
12 membres titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ;
16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 000 ;
20 membres titulaires et 20 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 000 et 10 000 ;
30 membres titulaires et 30 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.