Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au mercredi 3 décembre 2014

En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 2 septembre 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 25 décembre 1997

Source : Légifrance