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Décret n°82-389 du 10 mai 1982
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Abrogé par Décret 2004-374 2004-04-29 art. 87 JORF 30 avril 2004
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ;
Vu les articles 3 et 5 du décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police ;
Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
DES POUVOIRS DU préfet
Abrogé30 avril 2004DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Abrogé5 juillet 2002DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Abrogé30 avril 2004DES RELATIONS DU préfet AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS
Abrogé30 avril 2004Du role des préfets en matière financière, économique et sociale
Abrogé30 avril 2004Chapitre V : Des compétences interdépartementales des préfets de département
Abrogé30 avril 2004DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé30 avril 2004CIATER
Abrogé4 juillet 1992Dispositions diverses
Abrogé5 juillet 2002Chapitre VI : Dispositions diverses
Abrogé30 avril 2004Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret 2004-374 2004-04-29 art. 87 JORF 30 avril 2004
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 29 avril 2004