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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,
Créé le 27 octobre 1984
Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget :
PIERRE BEREGOVOY. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC. Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984