Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 10 mai 1995
Le préfet arrête la liste des membres titulaires et des membres suppléants du comité technique paritaire départemental.
Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014
Le préfet arrête la liste des membres titulaires et des membres suppléants du comité technique paritaire départemental.