Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 9

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Article 9

Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au mercredi 3 décembre 2014

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 25 décembre 1997

Source : Légifrance