Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les sièges des représentants du personnel sont répartis comme suit :

un ou deux pour les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total des membres titulaires du comité technique paritaire départemental est inférieur ou au moins égal à 20 ;

les autres sièges pour les représentants des personnels actifs de la police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Les sièges des représentants du personnel sont répartis comme suit :

  • un ou deux pour les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total des membres titulaires du comité technique paritaire départemental est inférieur ou au moins égal à 20 ;
  • les autres sièges pour les représentants des personnels actifs de la police.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance