Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 3

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 mai 1995

Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.