Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance