Pour l'application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par " représentant de l'Etat " et " du territoire ".
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire.