Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 10-1

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Article 10-1

Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article.

Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants.

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Créé le 20 novembre 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article.

Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants.

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En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-1412 du 18 novembre 2009art. 1

Source : Légifrance