JORF n°176 du 31 juillet 1992

Article 12

Article 12

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.

Il doit aviser de sa décision le préfet du département du siège social.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1992

Abrogé le dimanche 8 août 2004

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.

Il doit aviser de sa décision le préfet du département du siège social.