Article 3
Abrogé depuis le 2004-08-08
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
1 version
JORF n°176 du 31 juillet 1992
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1992
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.