Dans l'intitulé de chacun des titres II à IV du décret du 12 avril 1965 susvisé, le mot "du" est remplacé par le mot "des".

L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 2. - Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de 2e catégorie et de conducteur d'automobile de 1re catégorie, dotés chacun de onze échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."

L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 7. - Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades de mécanicien dépanneur et de maître dépanneur, dotés chacun de dix échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."

Le b de l'article 10 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins de services effectifs."

Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
"Art. 11 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
"Art. 11 ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent."

L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 12. - Les corps des contrôleurs du service automobile comprennent un grade doté de douze échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont celles fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou grade unique."

La deuxième phrase du b du 1° de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé est supprimée.

Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
"Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."

A l'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "Le corps" sont remplacés par les mots: "Chaque corps".

Dans l'intitulé du titre V du décret du 12 avril 1965 susvisé,
les mots "des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots "de La Poste et de France Télécom".

A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".

L'article 25 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 25. - Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis. Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique."

Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé

A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
"l'administration" sont remplacés par les mots: "l'exploitant public".

A l'article 28 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
"arrêté du ministre des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public."

Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

L'article 30 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 30. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. "Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
"Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."