Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 14

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Article 14

A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".

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Abrogé1 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011

A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance