Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 10

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Article 10

La deuxième phrase du b du 1° de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé est supprimée.

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance