Abrogé par Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 10 bis (Ab)
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011
L'article 10 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991
L'
article 10 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé
est abrogé.
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Abrogé par Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 10 bis (Ab)
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011
L'article 10 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011
Source : Légifrance