Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 8

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Article 8

Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
"Art. 11 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
"Art. 11 ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011

Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
"Art. 11 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
"Art. 11 ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent."

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance