Abrogé1 décembre 2011
Créé le 1 janvier 1991
L'article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011
L'
article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé
est abrogé.