Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 11

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Article 11

Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
"Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."

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Abrogé1 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011

Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
"Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance