Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 17

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Article 17

A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
"l'administration" sont remplacés par les mots: "l'exploitant public".

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance