Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991

Article 19

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Article 19

Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance