Abrogé1 décembre 2011
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011
Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991
Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 décembre 2011
Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011
Source : Légifrance