A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la qualification des sociétés notariales
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 6 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 9 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 16 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 17 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 20 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 27 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 28 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 31 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 38 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 39 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 44-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 45 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 48 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 63 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 72 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 74 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 75 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 78 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 81 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 85-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 86 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 87 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 88 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 92 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 95 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 97 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 103 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 113 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 114 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 129 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 131 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 133-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 134 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 134-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 60 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 122 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 124 (M)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 107 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 108 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 109 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 110 (M)
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4 modifiés
En vigueur depuis le 17 mars 1987
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 17 mars 1987
Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.
1 version
12 cités
En vigueur depuis le 17 mars 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
En vigueur depuis le mardi 17 mars 1987