A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 95 (M) : Autorisation de bureau annexe pour notaire
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'autorisation pour les bureaux annexes
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'autorisation pour les bureaux annexes
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 95 (M)