A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 9 (Ab) : Indemnisation des notaires dans les sociétés
→ Version 3 : Modification des conditions d'indemnisation pour les offices de notaire
→ Version 3 : Modification des conditions d'indemnisation pour les offices de notaire
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 9 (Ab)