A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 7 (M) : Demande de nomination d'une société de notaires
→ Version 2 : Modification de la procédure de demande de nomination
→ Version 2 : Modification de la procédure de demande de nomination
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 7 (M)