A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 92 (M) : Agrément obligatoire pour une société de notaires
→ Version 2 : Modification du processus d'agrément des sociétés
→ Version 2 : Modification du processus d'agrément des sociétés
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 92 (M)