A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 16 (V) : Simplification de l'immatriculation des sociétés
→ Version 2 : Modification de la procédure d'immatriculation des sociétés
→ Version 2 : Modification de la procédure d'immatriculation des sociétés
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 16 (V)