A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 2 (M) : Sociétés de notaires
→ Version 2 : Simplification de la qualification des sociétés notariales
→ Version 2 : Simplification de la qualification des sociétés notariales
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 2 (M)